Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre IX : Contentieux
Article R116 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 6 () JORF 28 novembre 2007
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.
Commentaires • 8
Le maire de la commune a saisi le tribunal administratif d'Amiens, d'une protestation électorale tendant à l'annulation de l'élection municipale partielle et à ce que soient déclarés inéligibles les deux candidats sur le fondement de l'article L. 231 8° du code électoral suivant lequel « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercés leurs fonctions depuis moins de six mois […] les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les […] L'édile a alors formé un pourvoi, sur le fondement de l'article R. 116 du code électoral. […] M., […]
Lire la suite…Son élection a été annulée par le tribunal administratif de Strasbourg le 4 octobre 2011, au motif que les fonctions qu'il exerçait dans le canton le rendaient inéligible en application des règles énoncées par le 14° de l'article L. 195 du code électoral. Le requérant a fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État, ainsi que le prévoit l'article R. 116 du code électoral, et a soulevé à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité. […] Les dispositions contestées sont issues de l'article 8 de la loi de 1871 susvisée aux termes duquel : « Ne peuvent être élus membres du conseil général : (…) 15° Les conservateurs, inspecteurs et autres agents des eaux et forêts, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 2. Aux termes du premier de l'article R. 116 du code électoral : « Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code électoral relatif au recours formés en matière d'élections cantonales : « Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision. » ;
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2022, n° 467680
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 116 du code électoral : « Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai »
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La décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au Préfet et aux parties intéressées. […] idArticle=LEGIARTI000006354705&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20150322" class="spip_out" rel="external">article R.116 du Code électoral).
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