Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre IX : Contentieux
Article R117-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 11
Commentaire • 1
Décisions • 78
[…] le tribunal décide : Article 1 er : M. Z Y est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an, à compter de la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif. Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 117-1 du code électoral. Délibéré à l'issue de l'audience du 2 décembre 2008, où siégeaient : — M. Martin, président,
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[…] Article 2 : Le présent jugement sera, en application de l'article R. 117-1 du code électoral, notifié dans les huit jours à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M me X et M. Y et au préfet de la Loire.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 26 octobre 2015, n° 1502777
[…] Article 2 : Le présent jugement sera notifié dans les huit jours, en application de l'article R. 117-1 du code électoral, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M me Z Y, à M. B X et au préfet du Var.
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[…] 3 En l'occurrence, élections cantonales régies par les articles R. 113 et R. 117-1 du code électoral interprétés comme les articles R. 119 et R. 120 (CE, 11 janvier 2006, Elections cantonales de Trets (Bouches-du-Rhône) et CE, 1er décembre 1965, Elections cantonales de Lama, p. 647). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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