Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 7 : Contentieux
Article R119 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 7 () JORF 28 novembre 2007
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.
Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.
Commentaires • 204
R. 2-1 du code des postes). […] Il est donc enfermé dans le bref délai de cinq jours fixé par le code électoral (art. R. 119) car cette délibération n'est pas détachable de l'élection du conseiller territorial. […] Les requérants ont soulevé une QPC au sujet de l'art. L.O. 141 du code électoral en ce qu'il est muet sur l'incompatibilité du mandat de conseiller métropolitain de Lyon avec celui de député. […] L.O. 141 du code électoral est conforme à la Constitution en ce qu'il n'établit pas d'incompatibilité entre les qualités de conseiller métropolitain de Lyon et de député alors que pour tous les autres conseillers départementaux de France cette incompatibilité est établie par cet article.
Lire la suite…Or, il ressort de l'article R. 119 du code électoral que « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4. Considérant, en troisième et dernier lieu, que le recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une délibération d'une communauté de communes ayant pour objet de désigner les représentants d'organisations socioprofessionnelles au comité directeur d'un office du tourisme ne relève pas du contentieux électoral ; qu'ainsi, ce litige n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 119 du code électoral relatives fixant à 5 jours le délai de dépôt des protestations électorales au greffe du tribunal administratif ; qu'ainsi, la requête n'est pas tardive ;
Lire la suite…- Tourisme·
- Communauté de communes·
- Délibération·
- Associations·
- Justice administrative·
- Comités·
- Qualité pour agir·
- Conseil municipal·
- Contentieux électoral·
- Profession
[…] Vu, IV, sous le n° 1400787, enregistrée au greffe le 7 avril 2014, transmise par le préfet de l'Indre en application de l'article R. 119 du code électoral, l'observation au procès-verbal du bureau de vote n° 16, des opérations électorales du second tour du scrutin qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Châteauroux, pour la désignation des membres du conseil municipal et des conseillers communautaires, consignée par M me CI T, demeurant XXX ; M me T conteste ces opérations électorales ;
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Liste·
- Scrutin·
- Justice administrative·
- Candidat·
- Désignation des membres·
- Election·
- Conseil municipal·
- Observation·
- Atteinte
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2008, n° 0803047
[…] Vu l'original du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bagnolet du 9 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal, ainsi que ses pièces annexes, enregistré au greffe du Tribunal, transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commissaire du gouvernement·
- Isoloir·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Commune·
- Renouvellement·
- Campagne électorale·
- Désistement·
- Justice administrative
[…] a été appelée à siéger au conseil municipal de la commune la quatorzième inscrite sur ladite liste et qui ne présentait donc pas la qualité de suivant de liste au sens de l'article L. 270 du code électoral. […] La désignation d'un nouveau conseiller municipal appelé à remplacer un de ses colistiers en cours de mandat par application de l'article L. 270 du code électoral relève du contentieux électoral (CE, […] Vous devez donc faire application des dispositions pertinentes du code électoral en ce qui concerne notamment les formalités et modalités de présentation des protestations électorales. […] X. l'a été après l'expiration du délai de cinq jours imparti au défendeur en application de l'article R. 119 du code électoral ne saurait être accueillie. […]
Lire la suite…