Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 7 () JORF 28 novembre 2007
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.
Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.
[…] le Conseil d'État a jugé, par une décision très ferme, que tous les griefs que le requérant souhaite invoquer soient présents ab initio dans le délai contentieux de 5 jours, à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R119 du Code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, […] les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer le droit de contrôle sur le dépouillement, qui a été effectué en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 63 du code électoral, l'absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence […] L52-11 du Code électoral » [13].
Lire la suite…Z… aurait enfreint les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral » [7]. […] c'est-à-dire insusceptibles de se rattacher aux moyens présentés dans le délai de la protestation électorale, c'est la version inter-copie du contentieux électoral : « Les griefs tirés du maintien des opérations électorales en dépit de la pandémie de Covid-19, de l'irrégularité de la propagande électorale faisant valoir le bilan du maire sortant ainsi que du nombre trop élevé des procurations ont été présentés après l'expiration du délai fixé à l'article R. 119 du code électoral et ne se rattachent à aucun des griefs soulevés avant l'expiration
Lire la suite…[…] Vu 1°), enregistrée au greffe le 19 mars 2008 sous le n° 08-1487, transmise en application de l'article R 119 du code électoral, la protestation électorale reçue en en sous-préfecture de Nérac le 13 mars 2008 émanant de M me L Z demeurant XXX; […] 3°) enregistrées le même jour sous le n° 08-2307 transmises par le préfet de Lot-et-Garonne en application de l'article R.119 du code électoral les observations au procès-verbal des opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 16 mars 2008, consignées par M. […] Vu enregistrées le 23 mai 2008 les observations de M. R S ;
[…] que, la délibération attaquée ne constitue pas une mesure d'application de la délibération du 11 avril 2002 ; que par ailleurs elle est devenue définitive dès lors qu'elle relève du délai prévu par l'article R 119 du code électoral ; […] 21 juin 2000 n°209319 la recevabilité de ce moyen ; qu'en outre les délais de l'article R. 119 du code électoral ne sont pas opposables, […] Vu la mise en demeure adressée le 8 janvier 2008 au cabinet C et associés, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, […] qu'il est constant que la délibération au cours de laquelle l'élection est intervenue n'a pas été contestée dans le délai de cinq jours prévu à l'article L. 119 du code électoral ; […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales peuvent être déposées, au plus tard, jusqu'à dix-huit heures le cinquième jour qui suit le scrutin, à la sous-préfecture ou à la préfecture ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à soutenir que la présente protestation qui a été régulièrement déposée à la sous-préfecture est irrecevable dès lors qu'aucune protestation n'a été consignée au procès–verbal ou n'a été formée au moment du dépouillement des bulletins ;
[…] dix-huit heures, qui marque la limite pour le dépôt d'une protestation électorale (article R 119 du code électoral). Enfin, […] que tous les griefs que le requérant souhaite invoquer soit présents ab initio dans le délai contentieux de 5 jours, à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R. 119 du code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, […] ce durant les six mois précédant l'élection, et l'article L. 52-8 du même code prohibe quant à lui les dons des personnes morales. […] L'article R. 49 du code électoral imposant un silence de la propagande électorale la veille du scrutin à 00h00 (samedi 00h00), […]
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