Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 7 : Contentieux
Article R120 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 12 () JORF 13 octobre 2006
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.
Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
Commentaires • 78
Il résulte de l'article 32 du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et de l'article R. 119 du code électoral que les élections aux chambres des métiers et de l'artisanat peuvent être contestées dans un délai de cinq jours suivant la proclamation des résultats. […] […] [3] Concl. consultables sur Ariane Web. […] R 120 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DE LOZERE, à M. C D, à M. B Z, à M lle P-Q Z, à M. E F, à M. G H, à M. G I, à M. J K, à M. L M et à M me A Y dans les conditions prévues à l'article R.120 du code électoral. Copie sera adressée à la commune de Fau de Peyre.
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[…] Article 1 er : L'élection de M me A Y en qualité de deuxième adjoint au maire de la commune de Cent Acres est annulée. Article 2 : M. C X est proclamé élu deuxième adjoint au maire de la commune de Cent Acres. Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R.120 du code électoral. Délibéré après l'audience du 30 avril 2008, à laquelle siégeaient : M me Sill, président,
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3. Conseil d'État, 10ème SSJS, 2 février 2015, 381217, Inédit au recueil Lebon
[…] Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M me E… est expiré. Il y a donc lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation.
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- Conseil d'etat·
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- Désignation
[…] la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 (éolien en mer) d'autre part, l'ensemble étant codifié aux articles L. 311-13 et R. 311-1-1 et R. 311-5 du code de justice administrative. […] qui est en ces matières juge d'appel (articles R. 120 et 121 du code électoral). […] Les requérantes soutiennent en deuxième lieu que le décret attaqué méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif protégé tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par les articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] 5
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