Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Rachadi S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code, […] l'article 8 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires a fait de lui le seul organe compétent pour prononcer la déchéance d'un parlementaire (disposition codifiée en 1964 à l'article L.O. 136 du code électoral). 56 Deuxième alinéa de l'article L.O. 136 du code électoral. […] Faute pour le tribunal d'avoir statué dans le délai spécial de deux mois prescrit par l'article R. 120 du code électoral, […] S. avait porté son recours devant le Conseil d'État en application de l'article R. 121 du même code.
Lire la suite…En application des articles L230 et L236 du Code électoral, le préfet de Mayotte, par un arrêté du 27 juin 2024, prononce la démission d'office à l'encontre de M. […] R120 du Code électoral), l'affaire est renvoyée devant le Conseil d'Etat (art. R121). […] Le Conseil s'exprimait sur l'interprétation constante du Conseil d'Etat sur les articles L230 et L236 du Code électoral qui visait expressément les élus locaux. […]
Lire la suite…[…] Vu le courrier en date du 3 novembre 2009 par lequel le tribunal informe les parties, en application des dispositions combinées des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de son dessaisissement au profit du Conseil d'État des conclusions à fin d'annulation de la délibération attaquée du conseil municipal de la commune des Ulis en date du 4 avril 2008, par laquelle il a élu M. D Y au 11 e poste d'adjoint au maire ;
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 121 et LO 277 ; Le rapporteur ayant été entendu ; SUR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE :
[…] Considérant que si les réclamations électorales doivent être formulées avant l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du Code électoral, la déchéance édictée par cet article ne peut être encourue par ceux dont l'intérêt ne peut naître avant l'expiration du délai légal ; que, dès lors, […] Considérant que, le délai imparti au Tribunal administratif pour statuer étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 121 du Code électoral, de statuer immédiatement sur les conclusions susmentionnées ;
Le code électoral prévoit, dans son article L.205, que « Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département (…) ». Il existe la même disposition pour les conseillers municipaux à l'article L.236 et pour les conseillers régionaux à l'article L.341. […] L.223-1 du code électoral), mais là où le tribunal administratif est dessaisi s'il ne respecte pas le délai légal (art. R. 121 du code électoral), ce n'est pas le cas du Conseil d'Etat pour lequel il n'existe pas de dessaisissement dans le cas où il ne respecterait pas le délai de six mois. […]
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