Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 7 : Contentieux
Article R121 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Commentaires • 38
Un nouvel article R. 311-6 vient étoffer le code de justice administrative. […] La première modification du régime contentieux pour les décisions entrant dans le champ d'application du décret consiste en l'application (i) d'un délai de recours contentieux de 2 mois (ii) qui n'est pas prorogeable par l'exercice d'un recours administratif préalable. […] R. 117 et R. 121 du code électoral) ainsi que des plans de sauvegarde de l'emploi (art. L. 1235-7-1 du code du travail), il prend ici une dimension inédite.
Lire la suite…aux termes des disposition du Code électoral, les élections doivent être attaquées au plus tard le 5ème jour à 18h après les élections (art. R. 119 du code électoral). Voir l'article de L. […] R. 120 code électoral) ; à défaut, le tribunal administratif est dessaisi et les parties ont 1 mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat (art. […] R. 121 du code électoral) ;
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel D…, demeurant …, M. Alain E…, demeurant …, M me Françoise Y…, demeurant …, M. François Z…, demeurant …, M me Marilyne A…, demeurant …, M me Elisabeth B…, demeurant … et M. Jean-Claude C…, demeurant … ; M. F… et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 121 du code électoral :
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[…] Vu la lettre du 27 août 2013 informant les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du dessaisissement du tribunal, en application des dispositions des articles R.120 et R.121 du code électoral, s'agissant des conclusions dirigées contre les délibérations n° D 11-27 et n° D 11-28 du 28 mars 2011 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2013, n° 1003799
[…] X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement, le délai de recours contre une opération électorale étant de cinq jours et qu'en tout état de cause, […] il se trouve dessaisi des conclusions présentées par M. X, en application de l'article R. 121 du code électoral ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales manque en fait ; que la délibération n'est pas entachée de détournement de pouvoir dès lors que le remplacement de M. […]
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[…] la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 (éolien en mer) d'autre part, l'ensemble étant codifié aux articles L. 311-13 et R. 311-1-1 et R. 311-5 du code de justice administrative. […] qui est en ces matières juge d'appel (articles R. 120 et 121 du code électoral). […] Les requérantes soutiennent en deuxième lieu que le décret attaqué méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif protégé tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par les articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] 5
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