Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 7 : Contentieux
Article R121 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Commentaires • 36
aux termes des disposition du Code électoral, les élections doivent être attaquées au plus tard le 5ème jour à 18h après les élections (art. R. 119 du code électoral). Voir l'article de L. […] R. 120 code électoral) ; à défaut, le tribunal administratif est dessaisi et les parties ont 1 mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat (art. […] R. 121 du code électoral) ;
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel D…, demeurant …, M. Alain E…, demeurant …, M me Françoise Y…, demeurant …, M. François Z…, demeurant …, M me Marilyne A…, demeurant …, M me Elisabeth B…, demeurant … et M. Jean-Claude C…, demeurant … ; M. F… et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 121 du code électoral :
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[…] Vu la lettre du 27 août 2013 informant les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du dessaisissement du tribunal, en application des dispositions des articles R.120 et R.121 du code électoral, s'agissant des conclusions dirigées contre les délibérations n° D 11-27 et n° D 11-28 du 28 mars 2011 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2013, n° 1003799
[…] X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement, le délai de recours contre une opération électorale étant de cinq jours et qu'en tout état de cause, […] il se trouve dessaisi des conclusions présentées par M. X, en application de l'article R. 121 du code électoral ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales manque en fait ; que la délibération n'est pas entachée de détournement de pouvoir dès lors que le remplacement de M. […]
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Un nouvel article R. 311-6 vient étoffer le code de justice administrative. […] La première modification du régime contentieux pour les décisions entrant dans le champ d'application du décret consiste en l'application (i) d'un délai de recours contentieux de 2 mois (ii) qui n'est pas prorogeable par l'exercice d'un recours administratif préalable. […] R. 117 et R. 121 du code électoral) ainsi que des plans de sauvegarde de l'emploi (art. L. 1235-7-1 du code du travail), il prend ici une dimension inédite.
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