Article R121 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1976

Entrée en vigueur le 29 mars 1976

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 29 mars 1976
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Commentaires36


1Le contentieux, un levier vers l’accélération du développement des EnR ?
www.kalliope-law.com · 3 novembre 2022

Un nouvel article R. 311-6 vient étoffer le code de justice administrative. […] La première modification du régime contentieux pour les décisions entrant dans le champ d'application du décret consiste en l'application (i) d'un délai de recours contentieux de 2 mois (ii) qui n'est pas prorogeable par l'exercice d'un recours administratif préalable. […] R. 117 et R. 121 du code électoral) ainsi que des plans de sauvegarde de l'emploi (art. L. 1235-7-1 du code du travail), il prend ici une dimension inédite.

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2Les TA disposent des mêmes délais pour trancher des protestations électorales relatives à un syndicat mixte que pour juger des élections municipales elles-mêmes
blog.landot-avocats.net · 13 juillet 2022

aux termes des disposition du Code électoral, les élections doivent être attaquées au plus tard le 5ème jour à 18h après les élections (art. R. 119 du code électoral). Voir l'article de L. […] R. 120 code électoral) ; à défaut, le tribunal administratif est dessaisi et les parties ont 1 mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat (art. […] R. 121 du code électoral) ;

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3Point sur les élections législatives
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 juin 2022
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Décisions159


1Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 janvier 2004, 258240, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel D…, demeurant …, M. Alain E…, demeurant …, M me Françoise Y…, demeurant …, M. François Z…, demeurant …, M me Marilyne A…, demeurant …, M me Elisabeth B…, demeurant … et M. Jean-Claude C…, demeurant … ; M. F… et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 121 du code électoral :

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  • Conseiller municipal·
  • Justice administrative·
  • Inéligibilité·
  • Election·
  • Liste électorale·
  • Décision implicite·
  • Code pénal·
  • Application·
  • Mandat·
  • Conseiller

2Tribunal administratif de Lyon, 3 octobre 2013, n° 1102723
Rejet

[…] Vu la lettre du 27 août 2013 informant les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du dessaisissement du tribunal, en application des dispositions des articles R.120 et R.121 du code électoral, s'agissant des conclusions dirigées contre les délibérations n° D 11-27 et n° D 11-28 du 28 mars 2011 ;

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  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Administration communale·
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  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Délégation·
  • Étranger·
  • Administration

3Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2013, n° 1003799
Rejet

[…] X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement, le délai de recours contre une opération électorale étant de cinq jours et qu'en tout état de cause, […] il se trouve dessaisi des conclusions présentées par M. X, en application de l'article R. 121 du code électoral ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales manque en fait ; que la délibération n'est pas entachée de détournement de pouvoir dès lors que le remplacement de M. […]

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  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Scrutin·
  • Détournement de pouvoir·
  • Majorité·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Vote·
  • Tiré
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