Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 7 : Contentieux
Article R121-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est créé par : Décret 90-606 1990-07-09 art. 6 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 2
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont uniquement compétents pour connaître des litiges relatifs aux inscriptions et radiations des personnes sur les listes électorales, ainsi que sur les cas de fraudes électorales au sens de l'article 97 du Code électoral. […] R120 et R121-1 du code électoral). On notera que, faute de statuer dans le délai de 2 mois qui lui est imparti, le tribunal administratif est dessaisi au profit du Conseil d'Etat (cf. art. R121 du code électoral). […] R123 du code électoral).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — à titre, principal que la protestation enregistrée le 26 octobre 2016 à 19 heures 01 est tardive car le délai pour agir expirait à 18 heures le même jour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres, […] instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L.248, R.119, R.120, R.121-1 et R.122 du code électoral. / Toutefois le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R.119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats. […]
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[…] le tribunal décide : Article 1 er : M. B Z est déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif. Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 121-1 du code électoral. Délibéré à l'issue de l'audience du 4 novembre 2008, où siégeaient : — M. Rouvière, président,
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 21 novembre 2013, 12VE02068, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 27 mai 1999 : « Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, et R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. » ; qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-1 du même code : « Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi (…) » ; […]
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Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif, dans le même délai (cf. article R119 du code électoral). Ces observations doivent être signées et il est exigé du requérant qu'il exprime clairement sa volonté de saisir le juge sans se borner à critiquer le déroulement du scrutin (Cf. CE, 7 décembre 1983, Elections municipales de Briot, n° 51788). […] R120 et R121-1 du code électoral). On notera que, faute de statuer dans le délai de 2 mois qui lui est imparti, le tribunal administratif est dessaisi au profit du Conseil d'Etat (cf. art. R121 du code électoral). […] R123 du code électoral).
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