Article R122 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1976

Entrée en vigueur le 29 mars 1976

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
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Entrée en vigueur le 29 mars 1976
8 textes citent l'article

Commentaires6


1Calendrier Électoral Et Date Des Élections Législatives De 2022
M. Jean-Claude Anglars, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aveyron · Questions parlementaires · 31 mars 2022

Concernant les élections législatives, les deux seuls couples de dates compatibles avec les articles L.O. 121 et L.O. 122 du code électoral sont : soit les 5 et 12 juin 2022, soit les 12 et 19 juin 2022. En effet, d'une part, « les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection », soit le mardi 21 juin, d'autre part, « les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ».

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3Commentaire de al décision du 3 ami 2007
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 mai 2007

Cela résulte de l'article L.O. 121 du code électoral, aux termes duquel : « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » ; – dans sa logique interne ensuite, car, en fixant le premier tour des législatives au dimanche 10 juin 2007 et le second (partout où il y aura lieu à second tour) le 17 juin, alors que l'article L.O. 122 du code électoral leur offrait une marge de choix assez ample (« Sauf le cas de dissolution, […]

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Décisions62


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 24 janvier 2017, n° 1601093
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres, dans sa rédaction en vigueur : « Les réclamations contre les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L.248, R.119, R.120, R.121-1 et R.122 du code électoral. / Toutefois le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R.119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 mars 2009, 08MA01785, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 32 du décret du 27 mai 1999 : Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral. Toutefois, (…) l'appel est formé devant la Cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à la Cour et non au Conseil d'Etat, contrairement à ce que soutient M. X, de statuer sur la requête d'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ;

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 29 septembre 2011, n° 11NC00652
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, […] L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. […] Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales. » ; qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code : « A l'issue du dépouillement, […] et R. 119 à R. 122 du code électoral. / Toutefois, […]

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