Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants / Section 1 bis : Déclaration de candidature
Article R124 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Commentaires • 2
Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle disposition du code électoral relative à la demande d'attestations d'inscription sur les listes électorales lors des élections municipales dans toutes les communes. Cette situation a conduit, lors du dernier renouvellement général, à un sentiment de traitement inégal entre les candidats au sein d'une même commune. […] Par renvoi de l'article R. 124 du code électoral à l'article R. 128, l'ensemble des candidats aux élections municipales doivent, pour prouver leur qualité d'électeur et leur attache exigée par l'article L. 228 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 255-3 du code électoral, les candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants peuvent se présenter de façon isolée ou groupée ; […] Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l'année de l'élection » ; qu'aux termes de l'article R. 128 de ce code, rendu applicable aux communes de moins de 1000 habitants par l'article R. 124 du même code : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, […]
Lire la suite…- Déclaration de candidature·
- Casier judiciaire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Électeur·
- Élection municipale·
- Dépôt·
- Document officiel·
- Éligibilité·
- Liste électorale
[…] Vu 1°/, sous le n°318218, la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. Yvon F, d'une part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Causse-et-Diège (Aveyron), et d'autre part, lui a enjoint de publier, avant les élections partielles consécutives à l'annulation prononcée, le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article R. 124 du code électoral ;
Lire la suite…- 255-1 du code électoral)·
- Sectionnement électoral en cas de fusion de communes (art·
- 7 et 9 de la loi du 16 juillet 1971, actuels art·
- Opérations préliminaires à l'élection·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Élections et référendum·
- Identité de la commune·
- Élections municipales·
- 2113-21 du cgct et l
3. CEDH, Cour (troisième section), VAN DE CAUTER c. BELGIQUE, 8 juin 2021, 18918/15
[…] En leurs parties pertinentes, les articles 116, 124 et 125 du code électoral sont ainsi libellés : […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Circonscription électorale·
- Chambre des représentants·
- Candidat·
- Gouvernement·
- Election·
- Recours en annulation·
- Principal·
- Liste·
- Compétence
[…] Le décret du 27 décembre 2019 supprime l'article R. 95 du Code électoral et donc l'infraction de 4ème classe qui était prévue pour un imprimeur éditant des affiches et circulaires méconnaissant les stipulations de l'article R. 27. 11. Conseils municipaux des communes de moins de 1.000 habitants. Il est inséré une section 1 « mode de scrutin » rédigé comme suit « néant ». Cette devient la section 1bis « déclaration de candidature » et reprend l'article R. 124 existant du code électoral. […] La section 2 actuelle « opérations de vote » devient donc la section 4 et comprend les articles R. 126 à R. 127 dans leur rédaction actuelle. Une section 5 « remplacement des conseiller municipaux est introduites » et est rédigée comme suit : « néant ».
Lire la suite…