Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants / Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin
Article R127 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : LOI 82-974 1982-11-19 ART. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Commentaires • 26
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - Article 1 er I. ― Les articles LO 127 à LO 130, LO 130-1, LO 131 et LO 133 du code électoral sont remplacés par des articles LO 127 à LO 132 ainsi rédigés : « Art. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] composé de MM. J. D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et M me P. Lindh, juges, […] «Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection [des membres du Parlement européen]. [¼ ]
Lire la suite…- Actes produisant des effets juridiques obligatoires·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Dispositions institutionnelles·
- Actes susceptibles de recours·
- Communauté européenne·
- Recours en annulation·
- Généralités·
- Parlement européen·
- Acte·
- Déchéance
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 paragraphe 2 de « l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 » : « Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, […] par les dispositions nationales » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise sur le fondement des ces dispositions : « Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen (…) L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, […]
Lire la suite…- Loi article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
- Article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
- Principes -article 5·
- 2) abrogation implicite par le nouveau code pénal·
- Constat de la déchéance d'un mandat électoral·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Traité instituant la communauté européenne·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droits garantis par la convention
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-102 PDR du 4 avril 2002, Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; Vu les articles L. 5 à L. 7, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 200 et L. 203 du code électoral ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Lire la suite…- Election·
- Candidat·
- Conseil constitutionnel·
- Tirage·
- Formulaire·
- Suffrage universel·
- Saint-pierre-et-miquelon·
- République·
- Mayotte·
- Liste
[…] I. – L'article R. 265 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 265. – I. – Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre. […]
Lire la suite…