Article R127 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/1983
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Version23/03/2014

Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 35

La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Commentaires26


1Ajustements électoraux pour les municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
blog.landot-avocats.net · 1er janvier 2020

[…] I. – L'article R. 265 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 265. – I. – Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 113­1 ainsi rédigé : (…) Art. 25. ­ Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52­14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. ­ Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 113­1 du même code est complété par les mots : « ou L. 308­1 ».

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3Dossier documentaire décision n° 2017 – 4999/5007/5078 AN QPC
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2017

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - Article 1 er I. ― Les articles LO 127 à LO 130, LO 130-1, LO 131 et LO 133 du code électoral sont remplacés par des articles LO 127 à LO 132 ainsi rédigés : « Art. […]

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Décisions44


1CJCE, n° T-353/00, Arrêt du Tribunal, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen, 10 avril 2003

[…] composé de MM. J. D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et M me P. Lindh, juges, […] «Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection [des membres du Parlement européen]. [¼ ]

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  • Actes produisant des effets juridiques obligatoires·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Dispositions institutionnelles·
  • Actes susceptibles de recours·
  • Communauté européenne·
  • Recours en annulation·
  • Généralités·
  • Parlement européen·
  • Acte·
  • Déchéance

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 paragraphe 2 de « l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 » : « Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, […] par les dispositions nationales » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise sur le fondement des ces dispositions : « Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen (…) L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, […]

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  • Loi article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
  • Article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
  • Principes -article 5·
  • 2) abrogation implicite par le nouveau code pénal·
  • Constat de la déchéance d'un mandat électoral·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Traité instituant la communauté européenne·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Droits garantis par la convention

3Conseil constitutionnel, décision n° 2002-102 PDR du 4 avril 2002, Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; Vu les articles L. 5 à L. 7, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 200 et L. 203 du code électoral ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

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