Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus / Section 1 : Mode de scrutin

Article R127-1 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1983

Version23/03/2014

Entrée en vigueur le 28 janvier 1983

Est créé par : Décret 83-47 1983-01-27 ART. 4 JORF 28 JANVIER 1983

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est créé par :	Décret 83-47 1983-01-27 ART. 4 JORF 28 JANVIER 1983
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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1. Questions sur la modification du régime électoral parlementaireAccès limité

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2. Confiance dans la vie publique : la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté les projets de loiAccès limité

Lexis Veille · 25 juillet 2017

3. Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Thierry Vallat · 3 février 2017

Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902 Article 1er Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 2 bis (nouveau)

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