Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus / Section 2 : Déclarations de candidature
Article R128-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 3
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 :
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente.
Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable.
Commentaires • 5
[…] Une section 5 « remplacement des conseiller municipaux est introduites » et est rédigée comme suit : « néant ». 12. Attestation d'inscription sur la liste électorale. Les articles R. 128 et R. 128-1 du Code électoral concernent les pièces devant être jointes à la déclaration de candidature. […] Un article 266 est réintroduit selon lequel : « Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018” sont remplacés par les mots : “ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale”.
Lire la suite…La justification de cette condition d'éligibilité doit être apportée, pour chaque candidat, par des documents officiels fournis à l'appui de la déclaration de candidature – cela résulte de l'article L. 265 du code électoral, dont les dispositions, applicables aux communes de plus de 1 000 habitants, régissent la forme et le contenu des déclarations de candidatures. Quant à la liste de ces documents officiels, elle est fixée par l'article R. 128 du même code. […] L'article LO. 228-1 du code électoral prévoit les conditions d'éligibilité au conseil municipal. L'article LO. 265-1 impose la production, à l'appui de la déclaration de candidature, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — l'article R 128, 3°, du code électoral, sur lequel est fondé la décision, est illégal en ce qu'il ajoute une condition non prévue par la loi ; il a, conformément à l'article LO 265-1, produit la déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans son pays d'origine ; en ce qui concerne les documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité (Allemagne), l'article LO 228-1 prévoit les conditions d'éligibilité au conseil municipal en France pour les ressortissants des Etats membres de l'union européenne autres que la France, […]
Lire la suite…- Éligibilité·
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- Election
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : — l'intéressé ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L. 265, L. 269 et R. 128 du code électoral dès lors qu'elles ne concernent que les communes de 1 000 habitants et plus ; — les candidatures de M me H, de M me Q, de M. D et de M. M, bien que présentées de façon groupée, ont été traitées individuellement, en application de l'article L. 255-3 du code électoral ; — si la mention manuscrite du CERFA n°14996*03 est effectivement manquante pour les candidats précités, cette circonstance ne revêt aucune incidence sur les résultats dès lors que les six premiers candidats ont obtenu un nombre suffisant de voix pour être élus ;
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- Signature·
- Mention manuscrite·
- Déclaration
3. Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2014, n° 1401655
[…] 28-03-01-04 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.264 du code électoral applicable aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. […] ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. » ; que, selon l'article R. 127-2 dudit code, les déclarations de candidature, rédigées sur un imprimé, peuvent être déposées à partir de la date fixée par arrêté préfectoral, et que ses articles R. 128, 128-1 et R. 128-2 énumèrent les pièces justificatives à joindre à ces déclarations de candidature ; […]
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- Élection municipale·
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- Scrutin·
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- Attestation·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Diffamation
[…] Le Représentant de l'Etat doit alors vous délivrer un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature sous 4 jours (Article R. 128-1 du code électoral). […] […]
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