Article R129 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1976

Entrée en vigueur le 29 mars 1976

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.
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Entrée en vigueur le 29 mars 1976

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Décisions6


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1982, 25468, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Cons., d'une part, que si un tribunal jugeant correctionnellement peut, par application des dispositions de l'article 42 du code pénal, interdire, […] celles-ci n'ont pas pour effet de faire obstacle, au cas où l'autorité répressive n'a pas usé de cette formalité, à l'application de l'article L. 5 du code électoral en vertu duquel ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis de plus de trois mois ainsi que de l'article L. O. 129 du même code qui dispose que sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale ;

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  • Personnel médical, paramédical et pharmaceutique·
  • Pouvoir discretionnaire et compétence liee·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Rj1,rj2 fonctionnaires et agents publics·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • 82 du décret du 8 mars 1978]·
  • Principes généraux du droit·
  • Cessation de fonctions

2Conseil constitutionnel, décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022, Liste des candidats à l'élection présidentielle

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ; - les articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment ses articles L. 2, L. 6, L. 9, L. 45, L.O. 127, L.O. 129, L.O 135-1 et L. 199 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ; - le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

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  • Election·
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  • Décret

3Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 novembre 1994, 133155, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en l'espèce, usé de la faculté, qu'il tient des dispositions de l'article 42 du code pénal, d'interdire à M. X…, à titre complémentaire et en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques que ces dispositions énumèrent, n'a pas pour effet de faire obstacle à l'application de l'article L 5 du code électoral en vertu duquel ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis de plus de trois mois ainsi que de l'article LO.129 du même code qui dispose que sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale ; […]

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  • Décret
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