Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille / Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin
Article R130 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 12 () JORF 13 octobre 2006
Commentaires • 24
En effet, l'article 131-26 du Code pénal a été adopté en juillet 1992, dans le cadre de la réforme du code pénal. Soit deux ans et demi avant l'article L.7 du Code électoral (loi du 15 janvier 1995). Cette prétendue incohérence a été voulue et se règle aisément pour les juristes (vous allez voir qu'elle est de fait déjà réglée) puisque l'article L.7 dérogeait à l'article 131-26 qui lui était antérieur. […] Il y a un autre article dans le code électoral, l'article LO. 130 (L. signifie un article relevant d'une loi ordinaire, R. du pouvoir réglementaire, donc d'un décret en Conseil d'État, et LO d'une loi organique) prévoyant que
Lire la suite…Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - Article 1 er I. ― Les articles LO 127 à LO 130, LO 130-1, LO 131 et LO 133 du code électoral sont remplacés par des articles LO 127 à LO 132 ainsi rédigés : « Art. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] « en ce que l'rrêt attaqué, réformant sur ce point, a prononcé à l'encontre de M. X… une interdiction d'inscription sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans et une peine d'inéligibilité pour une durée de dix ans, en application des articles L. 7 et LO 130 du code électoral ;
Lire la suite…- Maire·
- Liste électorale·
- Prise illégale·
- Approbation·
- Inéligibilité·
- Conseil municipal·
- Surveillance·
- Promotion immobilière·
- Intérêt·
- Révision
[…] 1. Considérant que M. LUCAS demande l'annulation de l'élection de M. EMMANUELLI en soutenant que ce dernier était inéligible, à la date de cette élection, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 130 du code électoral et de celles de l'article L. 7 du même code ;
Lire la suite…- Éligibilité·
- Liste électorale·
- Conseil constitutionnel·
- Député·
- Election·
- Droit de vote·
- Assemblée nationale·
- Code pénal·
- Pénal·
- Décision judiciaire
3. Conseil constitutionnel, décision n° 97-2121/2166/2171/2192 AN du 16 décembre 1997, A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 130 du code électoral, « sont en outre inéligibles : 1° les individus privés par décision de justice de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation.(…) » ;
Lire la suite…- Député·
- Conseil constitutionnel·
- Assemblée nationale·
- Département·
- Election·
- Incapacité·
- Désignation·
- Faillite personnelle·
- Liquidation judiciaire·
- Fonction publique
En effet, l'article 131-26 du Code pénal a été adopté en juillet 1992, dans le cadre de la réforme du code pénal. Soit deux ans et demi avant l'article L.7 du Code électoral (loi du 15 janvier 1995). Cette prétendue incohérence a été voulue et se règle aisément pour les juristes (vous allez voir qu'elle est de fait déjà réglée) puisque l'article L.7 dérogeait à l'article 131-26 qui lui était antérieur. […] Il y a un autre article dans le code électoral, l'article LO. 130 (L. signifie un article relevant d'une loi ordinaire, R. du pouvoir réglementaire, donc d'un décret en Conseil d'État, et LO d'une loi organique) prévoyant que
Lire la suite…