Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre II : Composition du collège électoral
Article R*130-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 1999
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 99-232 1999-03-24 art. 4 I, II jorf 26 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-232 du 24 mars 1999 - art. 4 ()
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
Commentaires • 8
L.O. 135-1 du code électoral de fixer la valeur minimale de ces autres biens devant figurer dans la déclaration ; 32. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, […]
Lire la suite…L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. - Article L. 5211-6-1 Modifié par loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 75 I. […] L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi: 20 5. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 1. Considérant que l'article unique de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel modifie l'article L.O. 130-1 du code électoral pour prévoir que, comme le Médiateur de la République, le Médiateur des enfants est inéligible à l'Assemblée nationale et, par voie de conséquence, au Sénat, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 296 du même code ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Médiateur·
- Proposition de loi·
- Citoyen·
- Inéligibilité·
- Enfant·
- Premier ministre·
- Sénat·
- Assemblée nationale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 paragraphe 2 de « l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 » : « Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, […] par les dispositions nationales » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise sur le fondement des ces dispositions : « Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen (…) L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, […]
Lire la suite…- Loi article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
- Article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
- Principes -article 5·
- 2) abrogation implicite par le nouveau code pénal·
- Constat de la déchéance d'un mandat électoral·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Traité instituant la communauté européenne·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droits garantis par la convention
3. CJCE, n° T-353/00, Arrêt du Tribunal, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen, 10 avril 2003
[…] composé de MM. J. D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et M me P. Lindh, juges, […] «Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection [des membres du Parlement européen]. [¼ ]
Lire la suite…- Actes produisant des effets juridiques obligatoires·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Dispositions institutionnelles·
- Actes susceptibles de recours·
- Communauté européenne·
- Recours en annulation·
- Généralités·
- Parlement européen·
- Acte·
- Déchéance
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - Article 1 er I. ― Les articles LO 127 à LO 130, LO 130-1, LO 131 et LO 133 du code électoral sont remplacés par des articles LO 127 à LO 132 ainsi rédigés : « Art. […]
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