Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R131 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 11 () JORF 13 octobre 2006
Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.
L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.
Commentaires • 9
idArticle=LEGIARTI000028112249&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200623&categorieLien=id&oldAction=">article R.38 du code électoral). […] En outre, le décret prévoit l'entrée en vigueur immédiate de la disposition, créée par la article L.71 du code électoral) et assouplit l'obligation de justification de leur identité incombant aux mandants (article R.73 du code électoral). […] idArticle=LEGIARTI000042012974&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200623">article R.131 du code électoral).
Lire la suite…Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ................. 4 - Article 131 .......................................................................................................................................... 4 - Article 133 .......................................................................................................................................... 4 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Ils soutiennent que les règles de convocation des conseillers municipaux prévues par l'article R. 131 du code électoral n'ont pas été respectées ; les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues dès lors que leur liste incomplète de candidats a été refusée ; les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral ont été méconnues dès lors qu'aucune élection dédiée à la commune associée de Noroy- les-Jussey n'a eu lieu ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commune·
- Élection sénatoriale·
- Suppléant·
- Conseiller municipal·
- Candidat·
- Elire·
- Maire·
- Élus·
- Circonscription électorale
[…] Ils soutiennent que les règles de convocation des conseillers municipaux prévues par l'article R. 131 du code électoral n'ont pas été respectées ; les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues dès lors que leur liste incomplète de candidats a été refusée ; les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral ont été méconnues dès lors qu'aucune élection dédiée à la commune associée de Noroy- les-Jussey n'a eu lieu ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juillet 2014, n° 1403498
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 284 du code électoral : « Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants ; (…) – trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 131 du même code : « (…)/ Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire (…)» ; qu'aux termes de l'article L.286 du même code ;
Lire la suite…- Suppléant·
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Chaque renouvellement implique donc, six semaines au moins avant l'élection des sénateurs[3], la désignation des délégués des conseils municipaux dans les conditions prévues aux articles L283 à L293 et R131 à R148 du code électoral. Le nombre de délégués à désigner et le mode de scrutin dépendent du nombre d'habitants dans les communes concernées. […]
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