Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R132 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Commentaires • 21
Décisions • 37
[…] 2. M. DAVOUX soutient que M. LE BRET, candidat ayant recueilli 11,7 % des voix au premier tour du scrutin, était inéligible compte tenu des dispositions des articles L.O. 132 et L.O. 329 du code électoral dès lors que, dans les trois années précédant l'élection, il a successivement exercé les fonctions de coordonnateur national du renseignement, de directeur du centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères, et d'ambassadeur à la gestion des crises à l'étranger.
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[…] 2. En premier lieu, aux termes du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 22° Les membres du cabinet du président du conseil régional … ». Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d'interprétation stricte.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5009 AN du 1er décembre 2017, A.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD
[…] 1. Le requérant soutient qu'en application de l'article L.O. 132 du code électoral, le candidat élu, M. Alain PEREA, était, en sa qualité de directeur du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la narbonnaise en Méditerranée, inéligible.
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