Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R133 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral. La présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints et aux conseillers dans l'ordre du tableau.
Commentaires • 19
L.O. 135-1 du code électoral de fixer la valeur minimale de ces autres biens devant figurer dans la déclaration ; 32. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, dans son paragraphe II, il modifie l'article L.O. 296 pour abaisser de trente à vingt-quatre ans l'âge pour être élu au Sénat ; […]
Lire la suite…L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. - Article L. 5211-6-1 Modifié par loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 75 I. […] L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi: 20 5. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, dans son paragraphe II, il modifie l'article L.O. 296 pour abaisser de trente à vingt-quatre ans l'âge pour être élu au Sénat ; […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] 5. Considérant que les inspecteurs de l'enseignement technique ont été intégrés par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale ; que ceux des inspecteurs de l'éducation nationale qui exercent les missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement technique doivent donc être regardés comme frappés de l'inéligibilité prévue au 7° de l'article L.O. 133 du code électoral ; que M. Kennel, inspecteur de l'éducation nationale, qui exerçait à la date de l'élection ses fonctions au service académique d'inspection de l'apprentissage du rectorat de Strasbourg, dont le ressort territorial inclut le département du Bas-Rhin, était donc inéligible au Sénat le 24 septembre 1995 ;
Lire la suite…- Sénateur·
- Enseignement technique·
- Conseil constitutionnel·
- Inéligibilité·
- Élection sénatoriale·
- Liste électorale·
- Éducation nationale·
- Liste·
- Département·
- Éligibilité
[…] Par une décision (наказателно постановление) du 17 mai 2013 fondée sur des éléments recueillis par la commission électorale locale, le gouverneur de la région de Sliven constata que le requérant avait enfreint la disposition de l'article 133, alinéa 2 du code électoral en s'exprimant en turc lors d'un événement organisé le 5 mai 2013 dans le cadre de la campagne qu'il menait pour les élections législatives. […]
Lire la suite…- Campagne électorale·
- Minorité·
- Langue minoritaire·
- Gouvernement·
- Election·
- Osce·
- Langue maternelle·
- Sanction administrative·
- Ingérence·
- Liberté d'expression
3. Conseil constitutionnel, décision n° 96-11 ELEC du 12 juillet 1996, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre…
[…] L'article L.O. 133 du code électoral figurant parmi les dispositions spéciales à l'élection des députés comporte une énumération de catégories de personnes qui ne peuvent être élues dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent ou dans lequel elles ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 157 du même code, les commissions de propagande ont pour seule obligation, s'agissant du second tour de scrutin, […]
Lire la suite…- Déclaration de candidature·
- Élection sénatoriale·
- Scrutin majoritaire·
- Liste·
- Bureau de vote·
- Sénateur·
- Conseil constitutionnel·
- Émargement·
- Électeur·
- Circonscription électorale
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ................. 4 - Article 131 .......................................................................................................................................... 4 - Article 133 .......................................................................................................................................... 4 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, […]
Lire la suite…