Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Article R*136 du Code électoralAbrogé

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Version29/03/1976

Version28/05/2014

Entrée en vigueur le 29 mars 1976

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 7 JORF 30 mars 1976

Dans les communes de 9000 habitants à 30999 habitants jusqu'à 30999 habitants), les conseils municipaux n'élisent que des suppléants.
Dans les communes de 31000 habitants et plus, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires et des suppléants.

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Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Décret 76-281 1976-03-18 art. 7 JORF 30 mars 1976

Sortie de vigueur le 4 avril 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 - art. 16 (V)

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