Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R142 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.
Commentaires • 27
Si vous vous estimiez incompétents pour connaître des requêtes en premier et dernier ressort, l'article R. 351-4 du code de justice administrative vous permettrait néanmoins de les rejeter comme manifestement irrecevables. […] Votre jurisprudence s'est déjà prononcée sur le cas où le rapport est achevé. […] LO 142 du code électoral 16 Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La décision attaquée est fondée sur les dispositions de l'article L.O. 142 du code électoral qui prévoir que l'exercice des fonctions publiques non électives tel un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, n'est pas compatible avec le mandat de parlementaire détenu par l'intéressée, qui était alors députée du Vaucluse. […] A l'encontre de cette décision, la requérante invoquait l'article L. 46 du code électoral, […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 289 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, […] c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 142 du code électoral dans sa version en vigueur au 28 mai 2014 : « (…) l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. / Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. / (…) » ; […]
Lire la suite…- Suppléant·
- Election·
- Liste·
- Candidat·
- Conseil municipal·
- Sénateur·
- Tribunaux administratifs·
- Sexe·
- Parité·
- Commune
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 289 du code électoral applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, […] qu'aux termes de l'article R. 138 du même code : « (…) Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats (…) La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause » ; […] aux termes de l'article R. 142 du même code : « Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, […]
Lire la suite…- Suppléant·
- Élection sénatoriale·
- Liste·
- Conseil municipal·
- Élus·
- Commune·
- Candidat·
- Ordre·
- Vote préférentiel·
- Mandat
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, Juge unique, 22 juin 2023, n° 2300676
[…] Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; -trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; […] Aux termes de l'article R. 141 du code électoral : » Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, […] Enfin aux termes de l'article R.142 du même code : » Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, […]
Lire la suite…- Suppléant·
- Conseil municipal·
- Liste·
- Élus·
- Élection sénatoriale·
- Candidat·
- Commune·
- Électeur·
- Mandat·
- Guadeloupe
En vertu de l'article L.O. 297 du code électoral, le régime des incompatibilités applicable aux députés l'est également aux sénateurs. […] Pour les mandats électifs des collectivités d'outre-mer, afin notamment de prendre en compte la spécificité de l'organisation territoriale de ces collectivités, ces dispositions de portée générale relatives aux incompatibilités politiques sont complétées par des dispositions propres d'adaptation et d'application3. 2 Prévues aux articles L.O. 140 et L.O. 142 et suivants du code électoral. […] Il s'agit, à ce jour, de la dernière modification de l'article L.O. 141 du code électoral. […] article L.O. 141 du code électoral à l'égard du mandat de conseiller municipal.
Lire la suite…