Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R142 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.
Commentaires • 27
Si vous vous estimiez incompétents pour connaître des requêtes en premier et dernier ressort, l'article R. 351-4 du code de justice administrative vous permettrait néanmoins de les rejeter comme manifestement irrecevables. […] Votre jurisprudence s'est déjà prononcée sur le cas où le rapport est achevé. […] LO 142 du code électoral 16 Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La décision attaquée est fondée sur les dispositions de l'article L.O. 142 du code électoral qui prévoir que l'exercice des fonctions publiques non électives tel un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, n'est pas compatible avec le mandat de parlementaire détenu par l'intéressée, qui était alors députée du Vaucluse. […] A l'encontre de cette décision, la requérante invoquait l'article L. 46 du code électoral, […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] — la proclamation des délégués titulaires et suppléants s'est faite en dépit de leur ordre de présentation sur les listes de candidatures, en méconnaissance des articles L. 289 et R.142 du code électoral.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 289 du code électoral applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, […] qu'aux termes de l'article R. 138 du même code : « (…) Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats (…) La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause » ; […] aux termes de l'article R. 142 du même code : « Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 2008, n° 0803129
[…] Il soutient que, par suite d'une erreur d'interprétation des dispositions de l'article R.142 du code électoral, les quatre sièges de suppléants revenant à la liste majoritaire ont été attribués à M me Z, M. Y, M. X et M. A, figurant sur la liste spécifiquement déposée pour l'élection des suppléants, alors que M. C, M me D et M. B, respectivement 13 e , 14 e et 15 e de la liste des délégués titulaires auraient dû, à ce titre, se voir attribuer les trois premiers sièges de suppléants ;
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En vertu de l'article L.O. 297 du code électoral, le régime des incompatibilités applicable aux députés l'est également aux sénateurs. […] Pour les mandats électifs des collectivités d'outre-mer, afin notamment de prendre en compte la spécificité de l'organisation territoriale de ces collectivités, ces dispositions de portée générale relatives aux incompatibilités politiques sont complétées par des dispositions propres d'adaptation et d'application3. 2 Prévues aux articles L.O. 140 et L.O. 142 et suivants du code électoral. […] Il s'agit, à ce jour, de la dernière modification de l'article L.O. 141 du code électoral. […] article L.O. 141 du code électoral à l'égard du mandat de conseiller municipal.
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