Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R147 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.
Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet.
Commentaires • 13
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral Article 2 Le code électoral (partie législative) est modifié et complété conformément au texte annexé au présent décret. 6 II. Autres textes 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 147 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : « Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146 » ; 9. […]
Lire la suite…Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités Article 7 : Après le 7° de l'article LO 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les sociétés, […] entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°. » Article 20 : II. - L'interdiction mentionnée au 8° de l'article LO 146 du code électoral s'applique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 147 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, […]
Lire la suite…Décisions • 480
[…] Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département. […] Aux termes de l'article R. 146 du même code : « Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants. ». Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code « Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. […]
Lire la suite…- Suppléant·
- Élection sénatoriale·
- Commune·
- Élus·
- Justice administrative·
- Électeur·
- Tribunaux administratifs·
- Tableau·
- Désignation·
- Commissaire de justice
[…] Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. […] Aux termes de l'article R. 146 du même code : « Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants. ». Enfin, aux termes de l'article R. 147 de ce code « Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. […]
Lire la suite…- Suppléant·
- Liste·
- Élection sénatoriale·
- Élus·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Candidat·
- Mandat·
- Collège électoral·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2008, n° 0801694
[…] Considérant que, dans les conditions prévues par les articles L. 292 et R. 147 du code électoral, le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME sollicite du Tribunal l'annulation de l'élection de M. D B qui, à l'issue du scrutin du 27 juin 2008, a été proclamé délégué du conseil municipal de Soubise en vue des élections sénatoriales ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Élection sénatoriale·
- Suppléant·
- Conseiller régional·
- Sénateur·
- Député·
- Scrutin·
- Commissaire du gouvernement·
- Élus·
- Commune
Sur ce point, l'article R147 du code électoral prévoyait à l'époque : « Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. […] Deux candidats à l'élection ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article L292 du code électoral, notamment en faisant valoir cette irrégularité procédurale. […] [1] Article LO274 du code électoral. [2] Article L280 du code électoral.
Lire la suite…