Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
Article R148-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1991
>
Version26/03/1999
>
Version10/01/2004
>
Version13/10/2006
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.