Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Article R149 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 8 () JORF 28 novembre 2007
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99.
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.
Commentaires • 9
LO 297 du code électoral ; 2. […] En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9
Lire la suite…7 : Après le 7° de l'article LO 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, […] L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Ainsi, en France, l'article 149 du code électoral interdit à tout avocat inscrit au barreau et investi d'un mandat de député d'accomplir, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé ou d'un collaborateur (sauf devant la Haute Cour de justice ou la Cour de justice de la République), aucun acte de sa profession dans les affaires pénales concernant certains crimes ou délits contre l'Etat, dans le domaine financier ou en matière de presse, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 149 du code électoral : « Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, […] de plaider […] contre l'Etat, les sociétés nationales, […] LE MÉHAUTÉ R. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987, Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
[…] 1. Considérant qu'indépendamment des interdictions édictées en ses articles LO 149 et LO 150 le code électoral a fixé, aux articles LO 151 et LO 297, des procédures visant à contrôler la situation des parlementaires au regard du régime des incompatibilités en distinguant le cas où l'incompatibilité naît du cumul de mandats électoraux ou fonctions électives énumérés à l'article LO 141 des autres cas d'incompatibilité édictés par l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et les textes qui l'ont modifiée et complétée, tels qu'ils sont codifiés sous les articles LO 137, LO 138, LO 139, LO 142, LO 143, LO 144 et LO 145 à LO 148 du code électoral, avec valeur de loi organique comme il est dit à l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 ;
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LO 297 du code électoral ; 2. […] En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9
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