Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Article R151 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 3 () JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.
Commentaires • 50
init=true&page=1&query=code+%C3%A9lectoral&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">L.O. 141 du code électoral, fixant les règles de cumul de mandats, a rendu incompatible le mandat de député avec, notamment, l'exercice simultané d'un mandat de conseiller municipal d'une commune (de plus de 1.000 habitants) et d'un mandat de conseiller départemental : […] « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. »
Lire la suite…Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […] Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 528 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats. […] électoral en ses articles LO 141, 151 et 297 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. […] , en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ; 4.
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Saisi le 17 décembre 1998 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Paul Natali, sénateur de la Haute-Corse, qui envisage de conserver ses fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse), se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
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[…] Saisi le 23 juin 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Jean Gatel, député de Vaucluse, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l'association Associc-Services, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995, Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1995, par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 et à l'article LO 297 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Philippe Marini, sénateur de l'Oise, qui envisage d'être membre du conseil de surveillance de la société en commandite par actions Keinwort, Benson, Gimar et Cie, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
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[…] Le Conseil constitutionnel précise, in fine, que sa réserve d'interprétation s'applique à compter de la publication de sa décision et rappelle la règle de l'article L.O. 151 du code électoral : « le député qui se trouve dans une telle situation d'incompatibilité à cette date doit la faire cesser en démissionnant d'un des mandats qu'il détient au plus tard le trentième jour qui suit cette même date. À défaut d'option dans ce délai, le mandat acquis
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