Article R152 du Code électoral

[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, que les opérations électorales en date du 27 septembre 1998 dans le département de la Haute-Garonne portaient sur la désignation de quatre candidats ; qu'il résulte de l'instruction que la liste publiée par le préfet était conforme aux dispositions de l'article R. 152 du code électoral, aux termes desquelles : « La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin » ;