Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Article R152 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014 - art. 4
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.
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[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, que les opérations électorales en date du 27 septembre 1998 dans le département de la Haute-Garonne portaient sur la désignation de quatre candidats ; qu'il résulte de l'instruction que la liste publiée par le préfet était conforme aux dispositions de l'article R. 152 du code électoral, aux termes desquelles : « La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin » ;
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2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108376, publié au recueil Lebon
En vertu de l'article 56 de la Constitution, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont également incompatibles avec celles de représentant au Parlement européen, dès lors qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, l'article L.O.152 du code électoral est applicable auxdits représentants. […]
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