Code électoral / Partie réglementaire / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre V : Propagande
Article R160 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-76 du 23 janvier 2007 - art. 2 () JORF 24 janvier 2007
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39.
Commentaires • 8
Contrairement à ce qui était soutenu en défense, la nullité de ce bulletin ne pouvait résulter directement de l'article R. 170 du code électoral qui dispose que « sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (…) les circulaires utilisées comme bulletin ». Cet article, comme au demeurant d'autres articles du code, tels que l'article R. 66-2, qui a mis fin au libéralisme initial de la jurisprudence du Conseil d'État lequel, pour les élections municipales et cantonales, admettait à l'origine que les circulaires puissent être utilisées comme
Lire la suite…Loi organique n° 85-38 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés - Article 2 Dans l'article LO. 135 du code électoral, la référence à l'article LO. 176 est remplacée par la référence à l'article LO. 176-1. e. […] Considérant que l'article 3 de la loi organique a pour objet de remplacer l'article L.O. 176 du Code électoral par les dispositions suivantes : "Art. […] Considérant que les dispositions des articles L. 159 et L.O. 160 du code électoral donnent compétence au seul commissaire de la République pour saisir le tribunal administratif d'une déclaration de candidature ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif, […]
Lire la suite…Décisions • 33
Le défaut d'inscription sur une liste électorale n'est pas, à lui seul, de nature à justifier le refus d'enregistrement, par le préfet, d'une candidature aux élections législatives en vertu de l'article L.O. 160 du code électoral. Mais, devant le tribunal saisi par le préfet dans les conditions définies par cet article, il appartient, en tout état de cause, au candidat de justifier de sa qualité d'électeur, et, par là même, de son éligibilité à l'Assemblée Nationale.
Lire la suite…- Enregistrement des candidatures -personne inéligible·
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[…] 3. Aux termes de l'article L.O. 160 du code électoral : « Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé. ‒ Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. ‒ Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée ».
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 4 septembre 2008, n° 0800501
[…] le haut commissaire de la République en Polynésie française soutient que M me Y qui exerce les fonctions de chef de bureau au sein de la direction des transports terrestres qui constitue un service de la collectivité d'outre-mer n'est pas éligible au Sénat en vertu de l'article R. 215 du code électoral ; […] X et M me C, premiers conseillers en fonction au tribunal administratif de Polynésie française, l'impossibilité de différer le jugement compte tenu des dispositions combinées des articles L. 301 2 e alinéa, L. 303 et LO 160 du code électoral ainsi que la nécessité de compléter la formation de jugement par le recours à des magistrats de l'ordre judiciaire après que M. […]
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