Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 1 : Liste électorale
Article R172 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27 juillet 2015, 360813, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-13 du code électoral, relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France : « Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. / Ils peuvent également, (…), voter par correspondance, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 176-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 : « I.-Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. […]
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[…] [71] Articles 1 et 2 de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et Article R172 du Code électoral français.
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