Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte / Titre II : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R176-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou :
"arrondissement" ;
2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou :
"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ;
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ;
5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :
"premier président de cour d'appel" ;
6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;
8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de :
"archives départementales" ;
10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;
11° "De la collectivité départementale", au lieu de :
"départemental" ou : "départementaux" ;
12° "Service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;
13° "Chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".
Commentaires • 14
La procédure de vote par correspondance sous pli fermé est précisément encadrée par le code électoral, et ces contraintes règlementaires – prévues pour le vote sur le territoire français – deviennent difficilement tenables lorsqu'elles s'appliquent aux Français de l'étranger. Les délais prévus entre la date limite de dépôt du matériel électoral par les candidats et la réception du vote par correspondance par les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas adaptés aux réalités de la distribution du matériel électoral pour les Français à l'étranger. […] La procédure est très complexe pour l'électeur : encadrée par les articles R176-1, 1er alinéa, R176-4-2, R176-4-3 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] 11. Considérant que l'article 4 de la loi organique a pour objet d'insérer dans le Code électoral un article L.O. 176-1 rédigé ainsi qu'il suit : "Art. […] Considérant que, compte tenu de l'article 2 de la loi organique précité, l'article L.O. 135 du Code électoral reçoit la rédaction suivante : "... quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176-1 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui." ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 40 du code électoral rendu applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France par l'article R. 176-1 du même code : « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs./ ()/Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux./() ». Aux termes de l'article R. 176-1-4 de ce code : « Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : » circonscription consulaire « au lieu de » commune « ».
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Électeur·
- Affaires étrangères·
- Élection législative·
- Député·
- Scrutin·
- Justice administrative·
- Europe·
- Liste·
- Israël
[…] . 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R . 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. / Lorsque la circonscription excède les limites du département, […] par les articles R . 174 et R . 174- 1 du même code, […] Il résulte également de l'instruction que le vote par voie électronique prévu par les articles R . 176 -3 et suivants du code électoral […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Candidat·
- Électeur·
- Bureau de vote·
- Affaires étrangères·
- Juge des référés·
- Matériel·
- Commission·
- Livraison·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil constitutionnel, décision n° 96-8 D du 6 février 1996, Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de…
[…] 3. Considérant qu'il est constant que le député de la 3 e circonscription de l'Orne, M. Hubert Bassot, est décédé le 13 décembre 1995 ; qu'en application de l'article 176-1 du code électoral, il a été remplacé par M. G., élu en même temps que lui à cet effet le 28 mars 1993 ;
Lire la suite…- Assemblée nationale·
- Conseil constitutionnel·
- Déchéance·
- Inéligibilité·
- Député·
- Droits civiques·
- Code pénal·
- Interdiction·
- Mandat·
- Garde des sceaux