Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 5 : Opérations de vote / Sous-section 2 : Vote à l'urne
Article R176-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 55, R. 57 à R. 59, R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéa) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Commentaires • 14
La procédure de vote par correspondance sous pli fermé est précisément encadrée par le code électoral, et ces contraintes règlementaires – prévues pour le vote sur le territoire français – deviennent difficilement tenables lorsqu'elles s'appliquent aux Français de l'étranger. Les délais prévus entre la date limite de dépôt du matériel électoral par les candidats et la réception du vote par correspondance par les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas adaptés aux réalités de la distribution du matériel électoral pour les Français à l'étranger. […] La procédure est très complexe pour l'électeur : encadrée par les articles R176-1, 1er alinéa, R176-4-2, R176-4-3 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] 11. Considérant que l'article 4 de la loi organique a pour objet d'insérer dans le Code électoral un article L.O. 176-1 rédigé ainsi qu'il suit : "Art. […] Considérant que, compte tenu de l'article 2 de la loi organique précité, l'article L.O. 135 du Code électoral reçoit la rédaction suivante : "... quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176-1 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui." ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 40 du code électoral rendu applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France par l'article R. 176-1 du même code : « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs./ ()/Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux./() ». Aux termes de l'article R. 176-1-4 de ce code : « Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : » circonscription consulaire « au lieu de » commune « ».
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[…] . 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R . 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. / Lorsque la circonscription excède les limites du département, […] par les articles R . 174 et R . 174- 1 du même code, […] Il résulte également de l'instruction que le vote par voie électronique prévu par les articles R . 176 -3 et suivants du code électoral […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 96-8 D du 6 février 1996, Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de…
[…] 3. Considérant qu'il est constant que le député de la 3 e circonscription de l'Orne, M. Hubert Bassot, est décédé le 13 décembre 1995 ; qu'en application de l'article 176-1 du code électoral, il a été remplacé par M. G., élu en même temps que lui à cet effet le 28 mars 1993 ;
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