Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 5 : Opérations de vote / Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Article R176-4 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2017
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2017-306 du 10 mars 2017 - art. 8
L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection.
L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.
Commentaires • 5
Alors même que les Français de l'étranger n'ont, en vertu de l'article R. 176-4 du code électoral, que jusqu'au 1er mars pour formuler auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire une demande pour recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé, le site internet du ministère et les sites internet de la plupart des consulats ne comportent pas de communication à ce sujet. Il s'avère extrêmement difficile, même par une recherche sur internet, de trouver des informations de base sur les modalités du vote par correspondance postale.
Lire la suite…C'est ainsi qu'est intervenu le décret (n° 2011-843) du 15 juillet 2011, qui a introduit aux articles R. 172 à R. 179-1 du code électoral des dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France. […] S'agissant de la modalité de vote par correspondance sous pli fermé, celles de l'article R. 176-4 du code électoral prévoient que l'électeur qui souhaite voter par correspondance sous pli fermé plutôt que par voie électronique doit, pour recevoir le matériel prévu pour ce faire, formuler une demande écrite auprès de l'ambassadeur
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE), dont le siège est 62, boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France en tant qu'il insère l'article R. 176-4 dans le code électoral ;
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[…] La même remarque peut être faite s'agissant de l'envoi aux électeurs établis hors de France du matériel nécessaire au vote par correspondance sous pli fermé prévu par l'article R. 176-4 du code électoral. Le Conseil constitutionnel a en effet été conduit à annuler une élection acquise à un très faible écart de voix, faute notamment que plusieurs dizaines d'électeurs aient reçu le matériel de vote demandé[11].
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 357390
En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 330-13 du code électoral, issu de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs peuvent non seulement voter dans les bureaux ouverts dans les ambassades et les postes consulaires, mais également voter par correspondance, […] Dès lors, l'article R. 176-4 du code électoral, en tant qu'il pose l'obligation, pour les électeurs résidant à l'étranger qui ont choisi de voter par correspondance sous pli fermé, de présenter une demande à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire au plus tard le 1 er mars de l'année de l'élection, […]
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[…] La même remarque peut être faite s'agissant de l'envoi aux électeurs établis hors de France du matériel nécessaire au vote par correspondance sous pli fermé prévu par l'article R. 176-4 du code électoral. Le Conseil constitutionnel a en effet été conduit à annuler une élection acquise à un très faible écart de voix, faute notamment que plusieurs dizaines d'électeurs aient reçu le matériel de vote demandé[11]. […] Toutefois, les dépenses correspondantes s'exposent à être qualifiées de dépenses électorales si elles s'avèrent « engagées ou effectuées en vue de l'élection » au sens de l'article L. 52-12 du code électoral.
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