Article R179 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1999
>
Version26/01/2002
>
Version01/09/2004
>
Version18/07/2011

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Commentaires11


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-5682 AN du 26 septembre 2019, Vendée, 2ème circ.
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2019

[…] élus par application de l'article L.O. 176 du code électoral est annoncé à l'Assemblée à l'ouverture de la première séance suivant la communication qui en est faite par le Gouvernement. […] Par une communication du 9 juillet 2019 faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire décision n° 2017 – 4999/5007/5078 AN QPC
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2017

Considérant que l'article 22 complète l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 afin de maintenir l'obligation de dépôt d'un compte de campagne pour tous les candidats à l'élection présidentielle ; que l'article 23 modifie l'article 4 de la même loi afin de rendre applicables à cette élection les articles du code électoral, auxquels renvoie l'article 3 de la même loi, […] qu'il prévoit notamment que l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection « au plus tard à dix-huit heures » ; que son paragraphe II modifie les articles L.O. 179, L.O. 180, […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 septembre 2017

L.O. 135-1 du code électoral de fixer la valeur minimale de ces autres biens devant figurer dans la déclaration ; 32. […] Considérant que l'article 18 modifie l'article L. 118-3 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ; 26. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 51. […] Considérant que le paragraphe VIII de l'article 2 modifie l'article L.O. 151-2 du code électoral en supprimant, par son 1°, le premier alinéa de cet article relatif à la déclaration des activités professionnelles ou 16

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions35


1Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2008, n° 0802982
Rejet

[…] B, Lemoine, AQ et R ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral : "Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. […] que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro" ; qu'aux termes de l'article L. 68 : « […] Sans préjudice des dispositions de l'article L.O. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection […] » ;

 Lire la suite…
  • Scrutin·
  • Machine·
  • Bureau de vote·
  • Conseil municipal·
  • Election·
  • Commune·
  • Électeur·
  • Désignation·
  • Compteur·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2011, n° 0807959
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article L. 68 du code électoral : « Sans préjudice des dispositions de l'article LO 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie » ; que ces dispositions sont les seules applicables à la communication des listes d'émargement, à l'exclusion notamment de celles de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Émargement·
  • Liste·
  • Élection municipale·
  • Communication·
  • Conclusion·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décision implicite

3CADA, Avis du 18 avril 2019, Mairie de Toulon, n° 20184578

[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulon, la commission rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions de l'article L68 du code électoral, selon lequel « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ».

 Lire la suite…
  • Élections politiques·
  • Vie publique·
  • Élection législative·
  • Émargement·
  • Communication·
  • Commission·
  • Liste·
  • Électeur·
  • Scrutin·
  • Procès-verbal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).