Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 8 : Contentieux
Article R179 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Commentaires • 11
Considérant que l'article 22 complète l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 afin de maintenir l'obligation de dépôt d'un compte de campagne pour tous les candidats à l'élection présidentielle ; que l'article 23 modifie l'article 4 de la même loi afin de rendre applicables à cette élection les articles du code électoral, auxquels renvoie l'article 3 de la même loi, […] qu'il prévoit notamment que l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection « au plus tard à dix-huit heures » ; que son paragraphe II modifie les articles L.O. 179, L.O. 180, […]
Lire la suite…L.O. 135-1 du code électoral de fixer la valeur minimale de ces autres biens devant figurer dans la déclaration ; 32. […] Considérant que l'article 18 modifie l'article L. 118-3 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ; 26. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 51. […] Considérant que le paragraphe VIII de l'article 2 modifie l'article L.O. 151-2 du code électoral en supprimant, par son 1°, le premier alinéa de cet article relatif à la déclaration des activités professionnelles ou 16
Lire la suite…Décisions • 35
[…] B, Lemoine, AQ et R ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral : "Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. […] que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro" ; qu'aux termes de l'article L. 68 : « […] Sans préjudice des dispositions de l'article L.O. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection […] » ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Machine·
- Bureau de vote·
- Conseil municipal·
- Election·
- Commune·
- Électeur·
- Désignation·
- Compteur·
- Annulation
[…] La commission vous rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. […]
Lire la suite…- Élections politiques·
- Liste électorale·
- Vie publique·
- Électeur·
- Communication·
- Commission·
- Député·
- Candidat·
- Politique·
- Cartes
3. CADA, Avis du 21 septembre 2017, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 20172865
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du code électoral, auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code, dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application du 4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…- Élections politiques·
- Scrutin et résultat·
- Liste électorale·
- Vie publique·
- Élection législative·
- Scrutin·
- Affaires étrangères·
- Commission·
- Europe·
- Communication
[…] élus par application de l'article L.O. 176 du code électoral est annoncé à l'Assemblée à l'ouverture de la première séance suivant la communication qui en est faite par le Gouvernement. […] Par une communication du 9 juillet 2019 faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral […]
Lire la suite…