Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte / Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte

Article R*179-7 du Code électoralAbrogé

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Version30/05/1999

Entrée en vigueur le 30 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 26 janvier 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002

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