Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux / Chapitre V : Déclarations de candidatures
Article R184 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 1985
Est créé par : Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 - art. 4 () JORF 26 novembre 1985
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
Commentaires • 5
R. 38 du code électoral), notamment sur l'interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge et sur le format et grammage (art. R. 27 et R. 29 du code électoral) ou encore sur la répartition des candidatures entre listes municipales et listes communautaires (art R. 117-4 du code électoral). […] L'article R. 38 du code électoral précise que « la commission n'assure pas l'envoi ( ) des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élection ». […] comme c'est le cas par exemple pour les élections régionales en vertu de l'article R. 184 du code électoral (CE, 5 déc. 1993, Él. rég. dans le dpt de la Mayenne, […]
Lire la suite…[…] Le vote a lieu par circonscription. […] Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 59 de la Constitution et des articles 33, 35, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, repris aux articles LO 180, LO 182, LO 184 et LO 188 du code électoral, que, dans le contentieux de l'élection d'un député ou d'un sénateur, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi d'une contestation électorale autre que celle dirigée contre cette élection ; que, d'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 292 du code électoral que le jugement du tribunal administratif statuant sur la contestation […] Sur le pluralisme des courants et idées
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 338 du code électoral : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. […] qu'enfin, il résulte de l'article R. 186 du même code que pour l'élection des conseillers régionaux, les bulletins de vote comportent « le titre de la liste, les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184 » ;
Lire la suite…- Campagne et propagande électorales·
- Élections et référendum·
- Élections régionales·
- Conseiller régional·
- Candidat·
- Languedoc-roussillon·
- Midi-pyrénées·
- Justice administrative·
- Liste électorale·
- Conseil d'etat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux, en vertu des dispositions de l'article L. 335 du même code : « chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote » ; qu'aux termes de l'article R. 186 dudit code : « les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184 » ;
Lire la suite…- Élections au conseil regional·
- Opérations électorales·
- Élections·
- Bulletin de vote·
- Candidat·
- Election·
- Liste·
- Conseiller régional·
- Conseil d'etat·
- Emblème
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-2607 SEN du 8 novembre 2001, Sénat, commune d'Espinchal (Puy-de-Dôme)
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 59 de la Constitution et des articles 33, 35, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, repris aux articles LO 180, LO 182, LO 184 et LO 188 du code électoral, que, dans le contentieux de l'élection d'un député ou d'un sénateur, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi d'une contestation électorale autre que celle dirigée contre cette élection ; […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Suppléant·
- Sénateur·
- Conseil municipal·
- Collège électoral·
- Député·
- Tribunaux administratifs·
- Désignation·
- Élection sénatoriale·
- Contentieux
[…] la commission de propagande assure le contrôle et la conformité des circulaires aux dispositions des articles R. 27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (format et grammage) ainsi que des bulletins de vote aux prescriptions des articles R. 30 (une couleur sur papier blanc, […] grammage et format paysage) et R. 117-4 (répartition des candidatures entre listes municipales et listes communautaires sur le bulletin). […] L'article R. 38 du code électoral précise que « la commission n'assure pas l'envoi ( ) des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élection ». […] comme c'est le cas par exemple pour les élections régionales en vertu de l'article R. 184 du code électoral (CE, […]
Lire la suite…