Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre VI : Propagande

Article R185 du Code électoralAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/1985

Version16/07/1991

Entrée en vigueur le 16 juillet 1991

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 1 () JORF 16 juillet 1991

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 1 () JORF 16 juillet 1991

Sortie de vigueur le 28 novembre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 8 () JORF 28 novembre 2007

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