Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux / Chapitre VI : Opérations de vote
Article R187 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 1985
Est créé par : Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 - art. 1 () JORF 26 novembre 1985
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ;
- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
- les bulletins manuscrits ;
- les circulaires utilisées comme bulletin ;
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractère noirs.
Commentaires • 4
André Flajolet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du livre IV (partie réglementaire) du code électoral intitulé « Élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse », et notamment ses articles R. 187 et R. 197. […] Trouvant leurs origines dans le décret n° 85-1236 du 22 novembre 1985 pour l'article R. 187 et dans le décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 pour l'article R. 197, […]
Lire la suite…L'article R. 30 du code électoral précise que les bulletins de vote qui contiennent au moins 31 noms, ce qui est le cas de l'ensemble des bulletins pour les élections régionales, ne peuvent dépasser le format 210 mm x 297 mm. Aucune disposition n'interdit que les deux faces du bulletin soient utilisées par les listes de candidats. Par ailleurs, l'article 16 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 a supprimé le dernier alinéa de l'article R. 187 du code électoral qui obligeait à imprimer les bulletins de vote en noir. […] Néanmoins, en application de l'article L. 66 du code électoral, ils doivent être imprimés sur papier blanc.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que le grief tiré de ce que les bulletins de vote de la liste conduite par M. Y… seraient, en méconnaissance de l'article L. 66 du code électoral, imprimés sur papier de couleur manque en fait ; que l'article R. 187 du code électoral, selon lequel les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ne sont pas pris en compte dans le résultat du dépouillement n'est applicable qu'à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse ; que, par suite, les protestataires ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que les bulletins de la liste conduite par M. Y…, qui ont été imprimés à l'encre de couleur, ne devraient pas être décomptés ;
Lire la suite…- Opérations preliminaires à l'élection·
- Deroulement du scrutin·
- Opérations électorales·
- Élections municipales·
- Bulletins de vote·
- Élections·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Commune·
- Campagne électorale
[…] Vu la Constitution, notamment son article 59; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 52-15, L.O. 128, L.O. 136-1 et L.O. 187; Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment son article 7 (3o); Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs publié au Journal officiel du 31 mai 1959;
Lire la suite…- Commission nationale·
- Conseil constitutionnel·
- Politique·
- Député·
- Financement·
- Election·
- Journal officiel·
- Sénateur·
- Conseil·
- Compte
3. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 3 février 1999, n° 195110
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 187 du code électoral : « n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (..) – les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs » ; […]
Lire la suite…- Champagne-ardenne·
- Election·
- Conseiller régional·
- Liste·
- Conseil d'etat·
- Écologie·
- Conseil régional·
- Invalide·
- Siège·
- Scrutin proportionnel
La possibilité d'utiliser les encres de couleur pour l'impression des bulletins de vote pour les élections régionales et pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse résulte d'une modification de l'article R. 187 du code électoral opérée par l'article 16 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001. Cette modification a consisté à supprimer, pour ces scrutins, le cas de nullité des bulletins de vote qui n'étaient pas imprimés en caractères noirs. Elle ne visait qu'à mettre fin à une particularité, non justifiée, propre à ces élections.
Lire la suite…