Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre VIII : Opérations de vote
Article R188 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 3
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359.
Commentaires • 8
[…] Le vote a lieu par circonscription. […] Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 59 de la Constitution et des articles 33, 35, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, repris aux articles LO 180, LO 182, LO 184 et LO 188 du code électoral, que, dans le contentieux de l'élection d'un député ou d'un sénateur, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi d'une contestation électorale autre que celle dirigée contre cette élection ; que, d'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 292 du code électoral que le jugement du tribunal administratif statuant sur la contestation […] Sur le pluralisme des courants et idées
Lire la suite…En effet, comme il l'a été signalé ci-avant, les conseils municipaux des communes nouvelles peuvent être composés par addition des conseils municipaux préexistants durant la première étape de la période transitoire, et excéder alors très largement les occurrences de l'article L. 284 du Code électoral. […] […] En effet, le jugement du Tribunal administratif de Caen est encore susceptible d'appel devant le Conseil constitutionnel, et ce dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats des élections sénatoriales fixées au 24 septembre 2017 (LO 325, LO 180, LO 182, LO184, LO 188 et L. 292 du code électoral).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219 du code électoral ;
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- Jugement·
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[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 59 de la Constitution et des articles 33, 35, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, repris aux articles LO 180, LO 182, LO 184 et LO 188 du code électoral, que, dans le contentieux de l'élection d'un député ou d'un sénateur, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi d'une contestation électorale autre que celle dirigée contre cette élection ; […]
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- Suppléant·
- Sénateur·
- Conseil municipal·
- Collège électoral·
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- Tribunaux administratifs·
- Désignation·
- Élection sénatoriale·
- Contentieux
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2016, 16-60.194 16-60.195, Inédit
[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1 er , et R. 219 du code électoral ;
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, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, adapté manifestement au seul contexte des élections législatives. […] Code électoral Article L. 11 Article L. 25 Article L. 71 (version en vigueur du 13 juillet 1993 au 9 décembre 2003) Article L. 71 (version actuellement en vigueur) Article L. 106 Article L. 107 Article L. 108 Article L. 109 Article R. 73 Article L. 385 E. […]
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