Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre VIII : Opérations de vote
Article R189 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 8 () JORF 28 novembre 2007
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
Commentaires • 10
Il s'en déduit que toutes les dispositions de l'article 189 de la loi organique dérogeant aux dispositions de droit commun du code électoral doivent, sauf impossibilité tenant à la nature différente des scrutins, être appliquées à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. […] , ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, adapté manifestement au seul contexte des élections législatives.
Lire la suite…Considérant que l'article 22 complète l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 afin de maintenir l'obligation de dépôt d'un compte de campagne pour tous les candidats à l'élection présidentielle ; que l'article 23 modifie l'article 4 de la même loi afin de rendre applicables à cette élection les articles du code électoral, auxquels renvoie l'article 3 de la même loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée par le Parlement le 5 avril 2011 ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 3. Considérant, d'une part, que, s'il est allégué par le requérant que dans certains bureaux de vote de la circonscription les électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux, en sus de la production de leur carte d'électeur, la présentation d'un titre d'identité ainsi que le prescrit l'article 189 du Code électoral, il n'est pas établi ni même allégué par le requérant que ces faits, qui n'ont d'ailleurs été l'objet d'observations que dans le procès-verbal d'un seul bureau de vote, aient pu permettre des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Électeur·
- Conseil constitutionnel·
- Assemblée nationale·
- Député·
- Election·
- Tract·
- Irrégularité·
- Résultat
[…] 8. Considérant que selon l'article L.O. 189 du code électoral le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité tant du titulaire que du remplaçant » ; qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. Fuzier, d'annuler l'élection de M me Neiertz ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Assemblée nationale·
- Député·
- Sénateur·
- Inéligibilité·
- Candidat·
- Élection sénatoriale·
- Assemblée parlementaire·
- Annulation·
- Élection législative
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012, A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
[…] 10. Considérant que, selon l'article L.O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel, « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant » ; qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. SIFFREDI, d'annuler l'élection de M. DEVEDJIAN ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Député·
- Election·
- Sénateur·
- Parlementaire·
- Assemblée nationale·
- Constitutionnalité·
- Candidat·
- Éligibilité
En application des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Hocq a acquis à cette date la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code. Il ne pouvait, par suite, être remplaçant de M. Petit. […] Rappelant que, selon l'article L.O. 189 du code électoral, il lui revient de statuer « sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant », le Conseil constitutionnel juge qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. Hocq, d'annuler l'élection de M. Petit.
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