Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre X : Contentieux

Article R190 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1990

Version16/07/1991

Version24/09/2015

Entrée en vigueur le 24 septembre 2015

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 3

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 24 septembre 2015
Est codifié par :	Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 3

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