Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre VI : Propagande
Article R196 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mars 2020, 436557
[…] 1. L'article 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : « Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, […] le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné au V bis de l'article 196 met fin à cette situation soit en cédant tout ou partie de la participation, […] les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article 196 de la présente loi organique./Dans le délai prévu au premier alinéa, […]
Lire la suite…- A) saisine par le haut-commissaire en cas de doute·
- 197 de la loi du 19 mars 1999)·
- 2) saisine du Conseil d'État·
- Nouvelle-calédonie·
- Droit applicable·
- Recevabilité·
- Hypothèses·
- Outre-mer·
- Province·
- Congrès