Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre VII : Opérations de vote
Article R198 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1991
>
Version24/09/2015
Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.