Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre VII : Opérations de vote
Article R199 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 2
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article 199 du code électoral : « Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Aux termes de l'article L. 230 du même code : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ». […]
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[…] Les défendeurs concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la protestation, subsidiairement, à son rejet au fond, et demandent au Tribunal de mettre à la charge des protestataires une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que, si la protestation a été enregistrée au Tribunal le 14 DV 2008, il n'apparaît pas qu'elle l'ait été avant 18 heures, comme le prescrit l'article R.199 du code électoral, et qu'elle est ainsi tardive ; que, par voie de conséquence, l'intervention des autres membres de la liste du protestataire ne saurait non plus être admise ; que le grief invoqué par M. […]
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3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 4 juillet 2008, 316063, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, et que M. A ne conteste pas, que sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection du conseil municipal de Ciry-Salsogne (Aisne) n'a été déposée à la préfecture de l'Aisne que le 31 mars 2008, soit après l'expiration du délai mentionné à l'article R. 199 du code électoral ; qu'ainsi, sa protestation était tardive et, par suite, irrecevable ;
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L'article R. 199 du code électoral fixe au 5ème jour après l'élection, à 18 h, le délai limite pour déposer une protestation. Toutefois, le 3° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 permettait, en raison de la crise sanitaire, de former une protestation contre le premier tour de l'élection municipale organisé le 15 mars 2020 jusqu'à 18 h le 5ème jour à compter de la date de prise de fonctions des conseillers municipaux élus dès ce tour. […] D… en première instance n'est fondé :
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