Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Article R205 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2002
>
Version31/12/2017
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)
Pour l'application de l'article R. 39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.