Article R205 du Code électoral

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Version26/01/2002
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Version31/12/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)

Pour l'application de l'article R. 39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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