Article R207 du Code électoral

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Version26/01/2002

Entrée en vigueur le 26 janvier 2002

Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
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Entrée en vigueur le 26 janvier 2002

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Décision1


1Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2011, n° 1100816
Rejet

[…] X est sapeur pompier professionnel lieutenant au service départemental d'incendie et de secours de la Charente dont le premier financeur est le département ; qu'il a été élu conseiller général du canton de Villebois-Lavalette le 27 mars 2011 ; que l'article 207 du code électoral dispose de l'incompatibilité du mandat de conseil général dans le département avec les fonctions de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ; que la jurisprudence du conseil d'Etat a jugé que le directeur général d'une association considérée comme un service d'un conseil général tombe sous le coup de cette incompatibilité ; […]

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