Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Article R207 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2011, n° 1100816
[…] X est sapeur pompier professionnel lieutenant au service départemental d'incendie et de secours de la Charente dont le premier financeur est le département ; qu'il a été élu conseiller général du canton de Villebois-Lavalette le 27 mars 2011 ; que l'article 207 du code électoral dispose de l'incompatibilité du mandat de conseil général dans le département avec les fonctions de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ; que la jurisprudence du conseil d'Etat a jugé que le directeur général d'une association considérée comme un service d'un conseil général tombe sous le coup de cette incompatibilité ; […]
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