Article R210 du Code électoral

Conformément aux dispositions de l'article 107 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les électeurs sont convoqués par décret en vue de l'élection des représentants de l'Assemblée de la Polynésie française. […] En vertu de l'article R. 210 du code électoral, il revient en revanche au représentant de l'Etat de fixer par arrêté la date à partir de laquelle les candidatures peuvent être déposées dans ses services.,,a) En raison de la connexité entre le décret de convocation des électeurs et l'arrêté du représentant de l'Etat, […]

[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 20, 21 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent) ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;